STRASBOURG (Conseil Europe), 6 juillet 2010 (AFP)
La Cour européenne des Droits de l’homme a jugé mardi qu’un enfant illicitement emmené d’Israël en Suisse par sa mère ne devra pas retourner auprès de son père à Tel Aviv, contrairement à ce qu’avait conclu le Tribunal fédéral helvétique.
« Exécuter l’ordre de retour ne serait pas dans l’interêt de la mère et de l’enfant », ont estimé les juges européens de Strasbourg. Ils ont rendu public leur avis définitif, mettant fin à des années de procédure dans ce conflit où la mère suisse affirmait craindre un enlèvement de l’enfant par son père, membre d’une communauté « Loubavitch-Habad » décrite comme radicale.
Le 16 août 2007 le Tribunal fédéral avait déclaré recevable le recours du père israélien qui demandait à son ex-épouse d’assurer le retour de l’enfant de Lausanne à Tel Aviv. Isabelle Neulinger et son fils Noam, né en 2003, se sont plaints à Strasbourg de ce jugement, considérant que leur éventuel renvoi en Israël serait « une ingérence injustifiée dans leur vie privée et familiale », en violation de la Convention des droits de l’homme.
En 2001, la Suissesse avait épousé à Tel Aviv Shai Shuruk. En 2005, le divorce des époux fut prononcé, et la plaignante quitta clandestinement Israël pour la Suisse avec son fils, en violation de la Convention de La Haye.
La CEDH a convenu mardi que la mère avait déplacé son enfant d’Israël « de manière illicite » et « rendu illusoire le droit de visite accordé au père ». Mais, indique l’arrêt, la notion d’intérêt supérieur de l’enfant est sous-jacente à la Convention de La Haye qui prévoit le retour d’un enfant enlevé « sauf s’il l’expose à un risque grave, notamment un danger physique ou psychique ».
Cette convention « est essentiellement un instrument procédural et non un traité protégeant les droits de l’homme », rappelle l’arrêt. La CEDH juge que « si la faculté d’adaptation est encore grande à l’âge de Noam, sept ans, un nouveau déracinement aurait sans doute des conséquences graves pour lui ». « Sa mère subirait une violation de sa vie familiale si elle était contrainte à se réinstaller en Israël », ont tranché les juges par 16 voix contre une..
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