La IV° Convention de Genève est inapplicable en Zone C©

La IV° Convention de Genève est inapplicable en Zone C

Le 31 mars 2017, le Directeur du Ministère israélien des Affaires Etrangères, Yuval Rotem, a rencontré dans un salon de l’Hôtel Dan à Tel Aviv, Lars Faaborg-Andersen, Ambassadeur en Israël de l’Union Européenne, ainsi que l’ensemble des ambassadeurs de l’Union Européenne en Israël. Alors qu’il devait s’agir d’une réunion de travail classique entre diplomates européens et israéliens, Lars Faaborg-Andersen lui a fait part des vives protestations européennes quant au projet de démolition du village bédouin de Khan al-Ahmar situé à proximité de l’implantation de Ma’aleh Adumim, située en zone C de Cisjordanie (il s’agit, en fait, de 42 structures temporaires, sans commodités, construites en toute illégalité, sur la zone E1 qui relie Ma’ale Adumin à Jérusalem).

Pour l’Union Européenne, la démolition des habitations bédouines serait assimilable à « un transfert d’habitants » constitutif d’une violation de la IV° Convention de Genève (sic). Aussi, la réunion de travail s’est-elle transformée en une critique européenne en forme, de la politique israélienne dans la Zone C de Cisjordanie.

Dans le message de la Commission de Sécurité de l’Union Européenne (représentant les 28 Etats membres) il est exigé de l’Etat juif « qu’il cesse de démolir les habitations palestiniennes construites en zone C de Cisjordanie », (bien qu’il s’agisse d’une zone sur laquelle Israël exerce un contrôle civil, militaire et administratif sans partage, en vertu des accords israélo-palestiniens d’Oslo).

Pour fonder cette exigence, le document qualifie Israël de « puissance occupante » et précise : « La mise en œuvre de mesures d’exécution telles que les transferts forcés, les expulsions, les démolitions et confiscations de maisons et de biens humanitaires (notamment financés par l’UE) et l’entrave à la fourniture de l’aide humanitaire, sont contraires aux obligations d’Israël en vertu du droit international, y compris et en particulier des dispositions spécifiques de la IVe Convention de Genève… qui causent des souffrances aux Palestiniens ordinaires » (sic).

Le document demande donc « à Israël, en tant que puissance occupante, de remplir ses obligations vis-à-vis de la population palestinienne en Zone C, de cesser totalement les démolitions et confiscations, et de laisser un plein accès à l’aide militaire » : « Nous demandons instamment à Israël d’accélérer les agréments aux plans directeurs palestiniens, de cesser les transferts forcés de la population et les démolitions des logements et infrastructures des Palestiniens ; de simplifier les procédures administratives pour l’obtention du permis de construire, d’assurer l’accès à l’eau, et de répondre aux besoins humanitaires » (sic).

Yuval Rotem, passablement agacé par les critiques européennes, a, lancé ironiquement : « Quelle belle façon de commencer la première rencontre avec le directeur général du ministère des Affaires étrangères ! ». Pour autant, le porte-parole du ministère, Emmanuel Nahshon, a nuancé les tensions, estimant que la rencontre s’était déroulée dans un cadre professionnel, en dépit des crispations provoquées par les demandes européennes.

Le problème tient, une fois encore, à l’ingérence européenne dans les territoires de la zone C de Cisjordanie. En effet, l’implantation bédouine de Khan al-Amar comprend une école financée par des fonds italiens. Or, l’Europe considère que sa démolition annoncée est un gaspillage dont elle voudrait bien faire l’économie. En outre, les constructions européennes en zone C visent à exercer des pressions sur le gouvernement israélien pour qu’il s’habitue à une plus grande mixité de populations juives et palestiniennes sur ce territoire…(sans trop de succès).

Le Ministre italien des Affaires étrangères, Alfano Angelino, a, ainsi (fin mars 2017), demandé au Premier ministre Benyamin Netanyahou, de reconsidérer sa décision de démolir le village bédouin : « 170 élèves de l’école de Khan al-Ahmar, qui dessert aussi les communautés environnantes, seraient laissés sans accès à l’enseignement. Nous demandons instamment à Israël de n’entreprendre aucune démolition dans la communauté. L’UE et les États membres de l’UE sont unis dans l’opinion que la Zone C est d’une importance cruciale pour la viabilité d’un futur État palestinien ».

La réponse israélienne a, naturellement, été sans appel : « Tout comme nous n’avons pas approuvé la construction illégale d’Amona par les Juifs, nous n’autoriserons pas davantage de constructions illégales par les Palestiniens ».

La question se pose donc de savoir si Israël est susceptible d’être poursuivie pour violation de la IV° Convention de Genève qui définit les limites des prérogatives de l’occupant.. En effet, au terme de l’art. 49 de ce texte : « La Puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d’une partie de sa population civile dans le territoire occupé par elle ». La réponse est bien évidemment négative.

Or, à la suite de la guerre des 6 jours de juin 1967, Israël a occupé la Cisjordanie qui était sous souveraineté jordanienne. La résolution 242 du Conseil de Sécurité de l’Onu a donc, instamment, demandé à Israël qu’il se retire « des territoires occupés ». Si l’Etat juif Israël n’a pas reconnu ce texte applicable  (selon l’ancien Président de la Cour suprême Meir Shamgar, cette convention ne vaut que pour « un État souverain légitime », non pour la Jordanie qui a annexé de force la Cisjordanie en 1950), force est de constater que la situation géopolitique s’est modifiée.

La IV° Convention de Genève est applicable « dès le début du conflit (et de l’occupation) et prend fin, pour certaines dispositions, 1 an après la fin des opérations militaires ou, pour d’autres (dont l’art. 49), jusqu’à la fin de l’occupation ». Or, l’occupation de la Jordanie par Israël a cessé le 31 juillet 1988, lorsque le Royaume Hachémite a, unilatéralement, renoncé à ses prérogatives souveraines sur la Cisjordanie. La Cisjordanie est alors devenu un territoire sans maître.

En outre, et comme il convenait d’organiser les prérogatives administratives sur ce territoires, les accord israélo palestinien d’Oslo de 1993 ont réparti les prérogatives entre palestiniens et israéliens, réservant à Israël le contrôle exclusif de la zone sur le plan civil militaire et administratif. La présence israélienne en zone C résulte donc bien d’accords israélo palestiniens, non d’une occupation. Aussi, Israël n’a rien à craindre des menaces européennes, absurdes sur ce point.

L’inconvénient résulte de l’avis consultatif (mais juridiquement faux) de la Cour International de Justice de la Haye du 9 juillet 2004 sur la question posée,  : «Quelles sont en droit, les conséquences de l’édification du mur qu’Israël, puissance occupante (sic), dans le territoire palestinien occupé (sic), y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est (sic), compte tenu de la quatrième convention de Genève de 1949 et des résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale?» (sic).

En effet, non seulement Israël n’est plus une « puissance occupante » (depuis 1988), mais en outre, l’Etat de Palestine n’existe que depuis le 29 novembre 2012, et encore sans territoire affecté. Elle ne pouvait donc être occupée en 2004. Il est donc urgent, pour la Cour International de Justice, qu’elle reconnaisse ses erreurs passées, la communauté internationale cessera alors de s’engluer dans ses contre-vérités.

Par Maître Bertrand Ramas-Muhlbach