Immigration : dangers d’une loi irresponsable votée en catimini

Jeudi 18 février, subrepticement, en catimini, dans l’indifférence générale, la cachoterie, le désintérêt absolu des médias, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi sur l’immigration de M. Valls et M. Cazeneuve. Cette réforme transforme profondément le système français de l’immigration. Pourquoi ne pas le dire, pourquoi le dissimuler? Il va de toute évidence dans le sens de l’ouverture, de l’accueil, du renforcement des droits des étrangers et de l’affaiblissement des outils de l’Etat dans la lutte contre l’immigration illégale.

Ainsi, cette loi crée une «carte pluriannuelle de quatre ans» (article 313-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou CESEDA). Elle met fin au système classique en France de la carte de séjour temporaire d’un an renouvelable pendant cinq ans, avant de passer au titre de résident de dix ans. Ce système imposait une période probatoire à un ressortissant étranger qui devait faire la preuve de sa volonté d’intégration avant d’obtenir un titre de séjour durable. Désormais, il obtient, dès la fin d’une première année en France, une carte de séjour «solide»de quatre années, ne nécessitant pas de renouveler sa démarche en préfecture.

La nouvelle loi adoptée prévoit un dispositif particulier en faveur des étrangers en situation irrégulière, malades en France, après trois mois de résidence. Ces derniers, atteints d’une maladie d’une exceptionnelle gravité – terme qui recouvre quasiment toutes les maladies graves, y compris psychiatriques – , s’ils n’ont pas les moyens personnels d’être soignés dans leur pays (revenu suffisant, couverture sociale, proximité d’un hôpital de son domicile), obtiennent le droit d’être régularisés en France et de bénéficier du système de soin français (article L313-11-11 du CESEDA). Il incombe à l’administration, si elle envisage de refuser de le régulariser, d’apporter la preuve qu’il dispose personnellement des moyens d’être soigné dans son pays. Ce dispositif ouvre un engrenage, un risque d’un appel d’air, dont on ne voit pas où il peut s’arrêter.

Enfin, la loi Valls-Cazeneuve rend infiniment plus compliquée la lutte contre l’immigration illégale. Elle supprime la rétention administrative de cinq jours pendant laquelle le préfet peut décider de garder un étranger en situation irrégulière en rétention, le temps d’organiser son départ. Celle-ci passe à 48 heures. Seul le juge des libertés pourra la prolonger au-delà de 48 heures (article L 551-1) Or, les juges des libertés sont dans l’ensemble extrêmement réticents à maintenir en rétention en vue de leur éloignement des étrangers en situation illégale n’ayant pas commis d’infraction pénale (la jurisprudence et la loi Valls du 31 décembre 2012 ont dépénalisé le simple séjour irrégulier). En 48 heures, il est totalement impossible au préfet d’organiser le départ d’un migrant en situation irrégulière. Le dispositif de lutte contre l’immigration illégale va ainsi se trouver en grande partie bloqué. En outre, la nouvelle loi interdit le placement en rétention administrative des familles avec enfant mineur (article L551-1 et L561-2). Dès lors, l’éloignement des familles en situation irrégulière devient quasi impossible.

D’ores et déjà, aujourd’hui, seule une décision d’éloignement sur quatre prises par les préfets est exécutée. La nouvelle loi a toutes les chances d’aggraver encore bien davantage la paralysie de l’Etat dans la lutte contre l’immigration illégale.

Dans le climat actuel, alors que la crise des migrants bat son plein en Europe, cette réforme aura forcémement pour effet d’affaiblir l’Etat dans la maîtrise de l’immigration. Avec cette loi, le gouvernement donne des gages à la frange la plus idéologique du parti socialiste. L’affichage de la fermeté, à travers la constitutionnalisation de la déchéance de la nationalité, totalement inutile, cache mal une fuite en avant dans le renoncement plus général. Mais tous les partis sont concernés. La nouvelle loi a été voté dans un climat d’indifférence et de légereté qui donne le vertige. Seul un député des Républicains était présent à l’Assemblée lors du vote final, expédié en moins d’un heure. Aucun des deux députés Front national n’assistait à cette séance (ni à la précédente). Il est intéressant de voir ce parti qui a prospéré sur la provocation anti-immigrée, se montrer totalement absent dans un débat aussi stratégique. Bref, une fois encore, face à un intérêt essentiel pour l’avenir du pays, en pleine crise migatoire, la classe politique dans son ensemble, comme d’ailleurs le monde médiatique, sont surpris en pleine dérobade, en pleine dissimulation. Irresponsables et coupables.

Alexis Théas est juriste et universitaire.

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